1. Les Conditions générales de vente, CGV, créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et produits conclues entre le Client et la Photographe Vanessa Romano E.I.. Toutes réservations de séances ou commandes entraînent l’entière adhésion aux présentes CGV. Adresse du siège social : 171, allée des Yuccas – 83600 Fréjus – France.
2. Tarifs. Les prix de vente exprimés en euros hors taxe sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance ou de la commande. Les tarifs sont sujets à changements en fonction de multiples facteurs : timing de la commande, difficulté de la recette, matières premières. Le prix valable est celui indiqué sur le devis qui vous sera remis et que vous devrez signer.
Une demi-journée de shooting correspond à 3 heures de présence du photographe sur place. Une journée de shooting correspond à 6 heures de présence du photographe sur place.Toute heure supplémentaire commencée est due au tarif de 260 euros HT.
Le photographe s’engage à fournir entre 20 photos par heure de travail. Le client pourra choisir les photos qu’il souhaite en visualisant une galerie fournie par le photographe. Il sera possible pour le client d’acheter des photos supplémentaires au tarif de 10 euros H.T. la photo.
3. Délai de rétractation et annulation. Un devis signé est un devis dû, le projet est ensuite inclus dans le planning, il n’y a donc pas d’annulation possible ou de remboursement. Conformément à la loi, le client a un délai de 7 jours de rétractation à la suite de la signature du devis. Avec l’accord de la photographe, un shooting prévu peut être décalé mais pas annulé ou remboursé. Si il y a eu un acompte et que le projet est annulé par le client, la photographe garde l’acompte. Lorsque la photographe propose une date de shooting au client et que ce dernier l’accepte, la date en question est considérée comme ferme et définitive.
4. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la photographe. Celles-ci doivent être notifiées par écrit. Elles entraîneront l’établissement d’un nouveau devis.
5. Si la photographe ne peut honorer le contrat en cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée sans frais supplémentaires.
6. Le client s’engage à être présent à l’heure du rendez-vous fixé et à être entièrement disponible (mail, Visio, WhatsApp) pour la validation des visuels pendant le shooting. Sans cela, un devis complémentaire sera établi afin de refaire la recette et-ou- photographie.
7. Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe Vanessa Romano (disponible sur ses sites web www.vanessaromano.fr et www.vanessacuisine.fr et Instagram) et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation est unique et artistique , celle-ci peut donc être différente des projets effectués par le passé. Aucun fichier RAW ne sera livré, les visuels sont livrés en jpeg HD, développés et retouchés par la photographe. Aucune autre modification ne pourra être faite par un tiers sans son accord écrit.
8. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. En cas de retard des sommes dues par le client, des mails et lettres de relance seront envoyés. Sans réponse de la part du client à 31 jours, des pénalités de retard seront calculées. Soit 40 € par facture et 15% du montant total de la facture multiplié par le nombre de jours de retard.
9. Droits moraux. La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement pour obtenir les autorisations de publications. La photographe reste donc propriétaire de l’intégralité des visuels.
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession et d’un nouveau devis.
Le paiement des mises à disposition du support des oeuvres n’implique pas la propriété physique de l’oeuvre par le diffuseur.
Les photos devront être créditées au nom de l’artiste, ie @vanessaromano (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).
10. Droits patrimoniaux. Les droits de représentation, reproduction, destination et représentation doivent être clairement définis par la photographe et le client. Ceux-ci seront donc définis sur le devis et la facture ; un prix sera défini en conséquence. Toute utilisation non conforme à la limite de la cession définie est interdite. Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la signature par le client.
11. L’auteur est assujetti à l’URSSAF LIMOUSIN percevant des revenus artistiques au titre des Bénéfices Non Commerciaux non soumis au précompte depuis le 1er janvier 2019.
Le diffuseur est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique à URSSAF LIMOUSIN 18 Rue Andre Merigou, 87000 Limoges
12. Médiateur
Médiateur de la consommation dont relève l’entreprise Vanessa Romano E.I.
M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines